La société Philips France Commercial vient, de nouveau, de perdre devant la Cour administrative d’appel de VERSAILLES concernant le PSE de 2020 qu’elle a déployé seul, après avoir engagé des négociations déloyales. La Cour d’appel confirme que les catégories professionnelles définies par Philips France Commercial sont irrégulières car elles ont été faites sur des considérations étrangères à celles qui permettent de regrouper, compte tenu des acquis de l’expérience professionnelle, les salariés par fonction de même nature supposant une formation commune. Nous rappelons que les catégories professionnelles permettent d'objectiver les licenciements et ainsi d'éviter que les licenciements soient ciblés sur des personnes particulières. Le PSE est donc annulé. Concrètement, cela signifie que les licenciements économiques qui ont été notifiés sont irréguliers.
Votre Déléguée Syndicale Anna-Maria Da Silva PSE : Plan de Sauvegarde de l'Emploi
Commenter cet article