DECISION CONSEIL D'ETAT PSE 2020

Par un arrêt du 26 octobre 2023, le Conseil d’Etat a mis un terme définitif à la procédure que le CSE PHILIPS avait engagée le 12 mai 2021 en saisissant le tribunal administratif afin que celui-ci annule la décision de la DRIEETS homologuant le PSE qui avait été imposé par la direction aux CSE et par voie de conséquence aux salariés.
Le syndicat CFDT s’était joint à cette procédure.
Le tribunal administratif annulait la décision d’homologation par un jugement du 26 juillet 2021, en prenant le soin de relever que les 281 catégories professionnelles dont 168 soit 60 % sont unipersonnelles conduisaient à une neutralisation des critères de licenciement fixés par la loi.
A la suite de l’appel de la société PHILIPS France, la Cour Administrative de Versailles rejetait la requête de la direction par un arrêt du 17 décembre 2021.
Cette procédure a mis à jour les procédés déloyaux mis en œuvre par la direction, visant à contourner les critères légaux de licenciement afin de « choisir » les salariés à licencier.

Le résultat de cette longue et difficile procédure est à porter au crédit des élus qui ont durant des mois travaillé sans relâche pour apporter la preuve que les 281 catégories professionnelles identifiées par la direction pouvaient en réalité être regroupées en quelques dizaines, au bénéfice des salariés qui auraient pu se voir appliquer des critères de licenciement bien plus objectifs.

Les moyens mis en œuvre par la direction au cours de cette procédure ont rendu la tâche des élus particulièrement difficile. Malgré le déséquilibre de moyen en faveur de la direction, les élus ont réussi à préserver les intérêts des salariés qui ont été visés par ce PSE.

Sur un plan judiciaire, les salariés qui ont contesté le licenciement dont ils ont fait l’objet, pourront dans les prochains mois faire valoir que leur contrat de travail a été rompu sans motif dans la mesure ou le PSE est nul.
Ces salariés ont donc été licenciés sans cause réelle et sérieuse.

Le conseil de Prud’hommes indemnisera donc chacun des salariés concernés à hauteur de son préjudice.